Préambule
Identité et engagements de FADL CAPITAL
Identité juridique — AL FADL est la société qui engage juridiquement et commercialement FADL CAPITAL pour les activités exercées sous cette marque, dans les limites des contrats conclus et de la réglementation applicable. Les mentions légales d’AL FADL doivent être complétées avec sa dénomination exacte, sa forme juridique, son adresse et ses références légales.
FADL CAPITAL est une marque commerciale, une enseigne et un site web exploités par la société AL FADL. Dans le cadre des activités exercées sous cette marque, AL FADL est la société qui engage juridiquement et commercialement FADL CAPITAL, dans les limites de son objet social, des contrats conclus et de la réglementation applicable.
À ce titre, les devis, factures, contrats, engagements commerciaux et documents officiels relatifs aux prestations fournies sous la marque FADL CAPITAL sont établis au nom de la société AL FADL, selon les règles applicables. Les responsabilités contractuelles et légales correspondantes incombent à AL FADL lorsqu’elle est la partie contractante, sans préjudice des responsabilités propres aux autres intervenants.
La dénomination juridique complète d’AL FADL, sa forme juridique, son adresse, ses références d’immatriculation et ses coordonnées officielles doivent figurer dans les mentions légales du site et sur les documents contractuels concernés.
Notre mission
FADL CAPITAL a pour mission d’organiser et de faciliter la rencontre entre investisseurs, entrepreneurs et porteurs de projets, de contribuer à l’étude des opportunités de financement et de favoriser la réalisation de projets utiles et économiquement viables.
Nos activités visent à promouvoir la transparence, la responsabilité, la traçabilité et le respect des principes de la finance islamique, notamment dans le cadre des mécanismes de financement contractuellement retenus.
Les présentes conditions précisent les exigences applicables au dépôt, à l’examen, à la publication et au suivi des projets, ainsi que les rôles et responsabilités des différentes parties.
Partie I
Conditions applicables aux porteurs de projets
1
Objet du dépôt de projet
Le formulaire de dépôt permet aux entrepreneurs, entreprises, associations ou autres porteurs admissibles de présenter une initiative et d’exprimer un besoin de financement ou d’accompagnement.
Le dépôt d’un dossier constitue une demande d’étude. Il ne constitue ni une acceptation automatique du projet, ni une promesse de publication, ni un engagement de financement de la part d’AL FADL ou de FADL CAPITAL.
Les projets sont examinés selon leur nature, leur cohérence, leur faisabilité, leur conformité aux critères de sélection et les informations disponibles.
2
Exactitude et sincérité des informations
Le porteur de projet s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et actualisées. Il doit notamment présenter fidèlement :
- Son identité ou celle de l’entreprise porteuse ;
- La nature, les objectifs et l’état d’avancement du projet ;
- Le marché visé, les clients potentiels et le modèle économique ;
- Les besoins de financement et l’utilisation prévue des fonds ;
- Les prévisions financières et les principales hypothèses utilisées ;
- Les risques connus, les contraintes et les éventuelles difficultés ;
- Les autorisations, droits, partenariats et engagements pertinents.
Le porteur de projet doit signaler toute modification importante de sa situation ou du projet pendant son examen et, le cas échéant, pendant toute la durée du financement.
Toute information fausse, trompeuse, dissimulée ou substantiellement incomplète peut entraîner une demande de correction, la suspension de l’examen, le refus de publication ou, lorsque cela est justifié, la suspension du projet conformément aux contrats et aux règles applicables.
3
Vérification des documents et des justificatifs
Les informations déclarées par le porteur de projet doivent pouvoir être étayées par des éléments vérifiables. Avant la validation définitive d’un projet pour publication, les documents justificatifs requis font l’objet des contrôles adaptés à leur nature.
Lorsque cela est pertinent, les documents sont soumis à une vérification par un notaire ou à toute autre vérification professionnelle appropriée. Cette démarche peut notamment concerner les documents d’identité, les documents d’entreprise, les titres ou droits relatifs aux biens, les contrats, les autorisations et les justificatifs de propriété.
La vérification notariale porte sur les éléments relevant de la compétence du notaire et ne doit pas être interprétée comme une garantie générale de rentabilité ou de réussite du projet.
Le porteur de projet autorise les vérifications nécessaires à l’étude de son dossier, dans les limites de la loi, des finalités annoncées et des règles de confidentialité applicables.
4
Expertise indépendante de chaque projet
Tout projet destiné à être publié après validation doit faire l’objet d’un examen par un expert tiers compétent dans le secteur concerné. Selon la nature du projet, cette expertise peut porter sur :
- La cohérence technique et opérationnelle ;
- La faisabilité économique ;
- Les hypothèses de marché ;
- Le budget et les besoins de financement ;
- Les risques principaux et les conditions de réalisation ;
- Les autorisations ou compétences spécifiques nécessaires.
Les conclusions de l’expert sont prises en compte dans le processus de validation. Des corrections, informations complémentaires ou conditions préalables peuvent être exigées.
L’expertise constitue une appréciation professionnelle fondée sur les informations disponibles et sur le périmètre de la mission confiée. Elle ne constitue pas une garantie de résultat ni une assurance contre les pertes.
Les modalités de désignation, d’indépendance, de rémunération et de responsabilité de l’expert doivent être précisées dans le cadre de la mission concernée.
5
Étude, validation et publication
Le dossier suit un processus d’examen pouvant comprendre :
- La vérification initiale de l’identité du porteur ;
- L’analyse de la présentation et du modèle économique ;
- La vérification des justificatifs requis ;
- L’expertise sectorielle indépendante ;
- L’examen des risques et des conditions de financement ;
- La clarification des points en suspens ;
- La décision de validation ou de refus de publication.
AL FADL, agissant sous la marque FADL CAPITAL, peut demander des informations complémentaires, suspendre l’examen ou refuser un dossier lorsque les conditions requises ne sont pas satisfaites.
La publication d’un projet signifie qu’il a franchi les étapes de validation prévues pour sa présentation. Elle ne signifie pas que le financement est acquis, que les investisseurs participeront nécessairement ou que le projet réussira.
6
Construction du business plan et du modèle économique
Le porteur de projet doit fournir des informations suffisamment précises pour permettre une étude sérieuse de son initiative. Le dossier peut comprendre :
- La présentation du projet et de ses objectifs ;
- L’analyse du problème identifié et de la solution proposée ;
- L’étude du marché, des clients et de la concurrence ;
- Le modèle économique et les sources de revenus ;
- Le plan opérationnel et les ressources nécessaires ;
- Le budget prévisionnel et le plan de financement ;
- Les hypothèses financières, les risques et les perspectives de développement.
Le formulaire guidé de FADL CAPITAL peut aider le porteur à structurer ces informations. L’assistance apportée à la présentation du dossier ne transfère pas à FADL CAPITAL la responsabilité de l’exactitude des informations communiquées par le porteur.
7
Obligation de tenue comptable et de reporting
Tout porteur de projet retenu pour un financement doit mettre en place une comptabilité adaptée à son activité et souscrire les services d’un expert-comptable compétent, conformément aux exigences légales applicables et aux engagements contractuels du projet.
Cette obligation vise à renforcer la fiabilité des informations financières, la traçabilité des opérations et le suivi de l’utilisation des fonds.
Un cahier des charges de suivi et de reporting est établi conjointement par les quatre parties concernées : AL FADL (agissant sous la marque FADL CAPITAL), le porteur de projet, l’expert-comptable, et le ou les investisseurs concernés, selon les modalités convenues. Ce cahier des charges précise notamment :
- La périodicité des rapports ;
- Les informations comptables et opérationnelles à communiquer ;
- Les justificatifs requis pour les dépenses et opérations importantes ;
- Le suivi du budget et de l’utilisation des fonds ;
- Les indicateurs d’activité et de performance ;
- Les écarts significatifs à signaler ;
- Les mesures correctives et modalités d’alerte ;
- Les règles d’accès aux informations et de confidentialité.
Le porteur de projet demeure responsable de sa gestion, de la tenue effective de ses opérations et de la véracité des informations transmises. L’expert-comptable demeure responsable des prestations professionnelles relevant de sa mission.
8
Engagements contractuels avant le financement
Avant tout démarrage de financement, les parties doivent disposer de contrats précisant notamment :
- L’identité juridique des parties ;
- Le montant du financement et son affectation ;
- Les conditions préalables au versement des fonds ;
- Les droits et obligations de chacun ;
- Les frais, commissions et autres coûts applicables ;
- Les règles de suivi, de reporting et de contrôle ;
- Les modalités de traitement des retards, incidents et défauts ;
- Les conditions de modification ou de résiliation ;
- Les procédures de réclamation et de règlement des différends.
Aucun financement ne doit être considéré comme acquis avant que les conditions contractuelles et réglementaires requises soient remplies.
9
Frais liés aux services de FADL CAPITAL
Les frais applicables aux prestations d’AL FADL fournies sous la marque FADL CAPITAL sont communiqués au porteur de projet avant son engagement contractuel.
Lorsqu’une commission de plateforme est applicable, son taux, son assiette de calcul, son exigibilité, ses modalités de paiement et le traitement des collectes incomplètes doivent être précisés dans les conditions et le contrat concernés.
Aucun frais ne doit être présenté de manière ambiguë ou appliqué sans fondement contractuel valable et information préalable conforme aux règles applicables.
Les éventuels frais de notaire, d’expertise, de comptabilité, de paiement ou d’autres prestataires doivent être identifiés séparément lorsque cela est pertinent.
10
Utilisation des fonds et responsabilité du porteur
Le porteur de projet s’engage à utiliser les fonds conformément à l’objet, au budget et aux conditions convenus dans le contrat de financement.
Il doit conserver les justificatifs requis, permettre le suivi prévu et signaler les difficultés susceptibles d’affecter la réalisation du projet.
Tout changement significatif dans l’utilisation des fonds doit être traité conformément aux procédures prévues dans le contrat. En cas d’irrégularité présumée, les mesures appropriées peuvent être prises dans les limites des pouvoirs contractuels et légaux des parties.
Partie II
Responsabilités, contrôles et limites
11
Responsabilités respectives des intervenants
AL FADL, opérant sous la marque FADL CAPITAL
AL FADL est responsable des prestations qu’elle fournit et des obligations contractuelles et légales qui lui incombent. Elle agit sous la marque FADL CAPITAL pour organiser et faciliter la présentation des projets, la mise en relation et le suivi convenu.
Le porteur de projet
Le porteur de projet est responsable de l’exactitude des informations communiquées, de la gestion de son activité, du respect du budget convenu, de l’utilisation des fonds et de ses obligations contractuelles et de reporting.
L’expert-comptable
L’expert-comptable exerce les missions définies dans sa lettre de mission ou son contrat, selon les normes professionnelles et les obligations légales qui lui sont applicables.
Le notaire et l’expert spécialisé
Chaque professionnel intervient dans les limites de sa compétence, de sa mission et des obligations qui lui sont applicables. La nature et la portée des vérifications réalisées doivent être clairement identifiées.
L’établissement financier ou le prestataire de paiement
L’intervenant financier exécute les opérations relevant de son service, conformément à son mandat, aux contrats et à la réglementation applicable.
Les investisseurs
Les investisseurs restent responsables de leur décision d’investissement après examen des informations et des conditions disponibles, sans préjudice des droits et recours que leur reconnaissent les contrats et la loi.
12
Absence de garantie générale de résultat
Les contrôles, expertises et procédures de suivi mis en place par FADL CAPITAL visent à renforcer la transparence et à réduire les risques évitables.
Ils ne constituent pas une garantie générale de réussite, de rentabilité, de remboursement ou d’absence de perte.
Aucune stipulation des présentes conditions ne saurait supprimer ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ni priver une partie de ses droits légaux.
13
Réclamations et traitement des incidents
Toute partie peut signaler une erreur, une irrégularité présumée, une information trompeuse ou une difficulté liée à un projet par les canaux officiels de contact d’AL FADL / FADL CAPITAL.
Les réclamations sont examinées selon une procédure adaptée à leur nature. Les éléments utiles peuvent être demandés afin de comprendre la situation, préserver les preuves et déterminer les suites appropriées.
Lorsque cela est nécessaire, les parties concernées peuvent être invitées à rechercher une solution amiable, sans préjudice de leur droit de recourir aux autorités ou juridictions compétentes.
Les coordonnées de réclamation et les modalités de traitement doivent être indiquées dans les mentions légales ou dans une rubrique dédiée du site.
14
Confidentialité et protection des données
Les informations transmises dans le cadre d’un dossier sont utilisées pour l’étude du projet, les vérifications nécessaires, la mise en relation, le suivi et l’exécution des obligations contractuelles ou légales.
L’accès aux documents est limité aux personnes et professionnels autorisés, dans la mesure nécessaire à leur mission.
Les données personnelles sont traitées conformément aux règles applicables. Les modalités de conservation, d’accès, de rectification et, lorsque cela est prévu par la loi, d’effacement sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
15
Évolution des conditions
Les présentes conditions peuvent être actualisées pour tenir compte des évolutions de l’activité, des procédures, des contrats ou de la réglementation.
Les nouvelles versions sont publiées sur le site avec une date de mise à jour. Les changements affectant substantiellement les engagements d’une partie sont portés à sa connaissance et traités conformément aux contrats et aux règles applicables.
16
Droit applicable et règlement des différends
Les relations entre les parties sont régies par les contrats conclus et par les dispositions légales et réglementaires applicables.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable lorsque cela est approprié. À défaut, le litige est porté devant les autorités ou juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
La présente rubrique ne remplace pas les contrats spécifiques de financement, les conditions particulières de chaque projet ni les mentions légales obligatoires.