Conditions générales applicables aux investisseurs

FADL CAPITAL est une marque commerciale, une enseigne et un site web exploités par la société AL FADL. FADL CAPITAL a pour mission d’organiser et de faciliter la mise en relation entre investisseurs et porteurs de projets, de présenter des opportunités de financement et de contribuer à la mise en place d’un cadre de suivi et de transparence.

Sauf disposition contractuelle distincte et légalement autorisée, FADL CAPITAL intervient en qualité d’intermédiaire et ne se substitue ni à l’investisseur dans sa décision d’investissement, ni au porteur de projet dans la gestion de son activité.

Pour accéder aux services destinés aux investisseurs, l’utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour et respecter les procédures d’inscription et de vérification applicables.

Selon la nature de l’investissement et les exigences légales, des informations ou justificatifs complémentaires peuvent être demandés afin de vérifier l’identité de l’investisseur, son éligibilité, l’origine des fonds ou toute autre information requise.

L’accès à un espace investisseur ou la création d’un compte ne constitue ni une validation automatique de l’investisseur pour toutes les opérations, ni une garantie d’accès à chaque opportunité publiée.

FADL CAPITAL s’efforce de présenter les projets de manière claire et structurée, en mettant à disposition les informations pertinentes dont elle dispose et qui peuvent être légalement communiquées. Selon le projet, ces informations peuvent comprendre :

• L’identité du porteur de projet et la présentation de son activité ;
• Les objectifs, le modèle économique et le besoin de financement ;
• Le budget prévisionnel et les principales hypothèses financières ;
• Les éléments pertinents issus des vérifications documentaires ;
• Les conclusions de l’expertise indépendante, dans les limites de sa mission ;
• Les principaux risques identifiés ;
• Les frais applicables et les conditions contractuelles ;
• Les modalités de suivi et de reporting.

L’investisseur doit consulter les informations disponibles et demander les éclaircissements nécessaires avant de s’engager. Les prévisions, estimations et objectifs communiqués ne constituent pas des résultats garantis.

Tout projet destiné à être publié après validation doit faire l’objet d’un processus de vérification préalable. Ce processus comprend notamment :

• L’examen des informations fournies par le porteur ;
• La vérification des documents justificatifs requis selon leur nature ;
• Le recours à un notaire lorsque cela est pertinent pour les vérifications concernées ;
• L’examen du projet par un expert tiers compétent dans le secteur concerné ;
• L’analyse des besoins de financement, des hypothèses économiques et des risques identifiés.

Les contrôles réalisés sont limités à leur périmètre et aux informations accessibles. Ils visent à améliorer la qualité de l’information et à réduire les risques évitables, sans garantir la réussite du projet, la véracité de tout élément non vérifiable ou le remboursement du capital investi.

La décision d’investir appartient à l’investisseur. Avant tout engagement, celui-ci doit prendre connaissance de la présentation du projet, des risques, des frais, du mécanisme de financement et du contrat applicable.

L’investisseur doit apprécier si l’investissement correspond à ses objectifs, à sa situation financière et à sa capacité à supporter une éventuelle perte.

La publication d’un projet, sa validation par FADL CAPITAL ou l’existence d’une expertise indépendante ne constituent pas une recommandation personnalisée ni une garantie de rentabilité.

Tout investissement dans une activité économique comporte des risques. Selon le projet et le contrat, l’investisseur peut notamment être exposé :

• À une perte partielle ou totale du capital engagé ;
• À des retards dans la réalisation du projet ;
• À des résultats inférieurs aux prévisions ;
• À des difficultés de trésorerie ou à des besoins de financement supplémentaires ;
• À une impossibilité de récupérer les fonds au moment souhaité ;
• À des événements économiques, opérationnels, juridiques ou réglementaires défavorables.

L’investisseur reconnaît que les résultats passés, les projections et les objectifs annoncés ne préjugent pas des résultats futurs.

Aucun rendement, bénéfice ou remboursement ne doit être considéré comme garanti, sauf engagement spécifique juridiquement valable, clairement formulé dans le contrat applicable et autorisé par la réglementation.

FADL CAPITAL ne reçoit, ne détient et ne manipule pas directement les fonds des investisseurs et ne réalise pas elle-même les transactions financières liées aux investissements.

Les paiements, transferts et éventuelles restitutions sont effectués selon le montage contractuel retenu, par l’intermédiaire d’un établissement financier ou d’un prestataire de services de paiement dûment habilité lorsque cela est requis.

Avant l’engagement, les modalités de paiement, l’identité et le rôle de l’intervenant financier, les conditions de transfert des fonds et le traitement des collectes insuffisantes doivent être communiqués aux parties.

La présence d’un établissement financier ou d’un prestataire habilité ne signifie pas que le capital investi est garanti ni que le projet est assuré contre les pertes.

Les frais et commissions applicables à chaque opération doivent être communiqués avant l’engagement de l’investisseur.

Le contrat ou les conditions particulières doivent préciser, selon le montage retenu, les frais de plateforme, les éventuels frais de paiement, les autres coûts applicables et leur incidence éventuelle sur les sommes investies ou les résultats distribués.

Aucun frais ne doit être appliqué sans fondement contractuel valable et information préalable conforme aux règles applicables.

Pour chaque projet financé, les modalités de suivi sont définies dans le cadre contractuel.

Le porteur de projet retenu pour un financement doit assurer une tenue comptable adaptée à son activité et souscrire les services d’un expert-comptable compétent, conformément aux exigences légales applicables et aux conditions convenues.

Un cahier des charges de suivi et de reporting est établi conjointement par quatre parties : AL FADL (agissant sous la marque FADL CAPITAL), le porteur de projet, l’expert-comptable, et le ou les investisseurs concernés, selon les modalités convenues. Ce cahier des charges précise la fréquence des rapports, les informations à communiquer, les justificatifs requis, les indicateurs de suivi, les écarts à signaler et les modalités de traitement des difficultés.

Les investisseurs reçoivent les informations prévues au contrat, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données. Le suivi comptable ne constitue pas une garantie de résultat ou de remboursement.

Lorsque l’investissement est structuré sous forme de Moudaraba, les droits et obligations des parties sont définis dans un contrat spécifique conforme aux principes applicables. Le contrat doit notamment préciser :

• Le montant et l’affectation du capital ;
• Le rôle du fournisseur de capital et celui du gestionnaire ;
• La proportion de partage des bénéfices réellement réalisés ;
• Les obligations de gestion, de suivi et de reporting ;
• Le traitement des pertes commerciales normales ;
• Les responsabilités en cas de négligence, de faute, de fraude ou de violation du contrat ;
• Les modalités de clôture et de règlement.

La Moudaraba ne doit pas être présentée comme garantissant un rendement fixe ou un remboursement automatique du capital. Le traitement des pertes dépend du contrat et des règles applicables.

Les modalités de financement doivent être examinées par des professionnels compétents en droit et en finance islamique avant leur mise en œuvre.

Dans le cadre de ses prestations, AL FADL, sous la marque FADL CAPITAL, organise et facilite les échanges entre investisseurs et porteurs de projets, coordonne le processus de présentation des opportunités et contribue à l’organisation du suivi prévu.

FADL CAPITAL ne se substitue pas :

• Au porteur de projet dans la gestion de son activité ;
• À l’expert-comptable dans ses missions professionnelles ;
• Au notaire dans les vérifications relevant de sa compétence ;
• À l’expert spécialisé dans son analyse sectorielle ;
• À l’établissement financier dans les opérations relevant de son mandat ;
• À l’investisseur dans sa décision d’investissement.

AL FADL demeure responsable de ses propres obligations contractuelles et légales. Aucune disposition des présentes conditions ne saurait supprimer ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

En cas de retard, d’écart important, de défaut de reporting ou de difficulté affectant un projet, les mesures prévues au contrat peuvent être mises en œuvre.

Selon la situation, elles peuvent comprendre une demande d’explications, la communication d’informations complémentaires, un plan correctif, une suspension des opérations lorsque cela est légalement et contractuellement possible, ou le recours aux procédures de règlement des différends.

Les investisseurs peuvent signaler une difficulté ou une réclamation par les canaux officiels de contact d’AL FADL / FADL CAPITAL. Les réclamations sont examinées selon une procédure adaptée, sans préjudice des droits et recours reconnus par la loi.

Les données et documents transmis par les investisseurs sont utilisés pour les finalités liées à l’inscription, aux vérifications, à l’étude des investissements, au suivi des projets et à l’exécution des obligations légales ou contractuelles.

L’accès aux informations est limité aux personnes et professionnels autorisés, dans la mesure nécessaire à leur mission. Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité du site et les règles applicables.

Avant de souscrire un investissement, l’investisseur doit prendre connaissance des présentes conditions ainsi que du contrat et des informations spécifiques au projet concerné.

La confirmation de lecture des conditions ne remplace pas la signature ou l’acceptation distincte du contrat de financement lorsque celle-ci est requise.

Les relations entre les parties sont régies par les contrats conclus et les dispositions légales et réglementaires applicables.

En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable lorsque cela est approprié. À défaut, le litige est soumis aux autorités ou juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

Les présentes conditions ne remplacent pas les contrats spécifiques de financement ni les mentions légales obligatoires.